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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2017, M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
Elle demande ainsi au Tribunal la réouverture des débats afin de permettre à la société [U] [T] BLOOM de débattre de ces pièces s'il elle le souhaite.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
N'ayant pas confirmé cette option mon référencement reste identique à celui de juin 2022, soit presque inutile.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
COBURN, par conclusions n°2, après jonction et mise en cause de R2T P&M, régularisées à l'audience du 11 mars 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 56 du
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
FRANCE SASU et OPTEVEN SERVICES SASU avec la présente instance.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
Ainsi est née l'instance.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
À l'appui de ses demandes, la société [Z] soutient : 1- Compétence du Tribunal des activités économiques du Mans : L'article 48 du Code de procédure civile permet de déroger à la compétence territoriale
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Le 17 février 2025, les deux instances ont été jointes pour être jugées simultanément. C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Q] [S], représentant la société [G] expose : * Sur le bien-fondé des demandes, fins et prétentions de la société [G] : En droit, Selon
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
responsives n°5 reçues à l'audience du 7 novembre 2025 lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l'instance. Débouter les sociétés OETAM et [Z] de toute demande reconventionnelle à son encontre.
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.
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