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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a79195cdc6046d476de2b8
9 avril 2025
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 340 000 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 10 salariés.
69a7925dcdc6046d476dedd2
16 avril 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 563 430 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise emploierait 7 salariés.
69a793cacdc6046d476e01c9
11 avril 2025
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 845 024 € est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.
69a7a6bbcdc6046d476f0b88
2 juillet 2025
Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 521 715 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.
69a7a6d6cdc6046d476f0d0d
Que son chiffre d'affaires en 2023 d'un montant de 350 000 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7a79acdc6046d476f17f7
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 112 700 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7a834cdc6046d476f201b
9 juillet 2025
Que son chiffre d'affaires n'est pas communiqué et serait inférieur à 300 000 €. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7a990cdc6046d476f333d
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 22 541 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7b613cdc6046d476fe38f
8 octobre 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 126 386 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
Que son chiffre d'affaires en 2024 d'un montant de 687 261 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7c107cdc6046d4770ed5a
14 janvier 2026
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 12 152 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69a7d1dccdc6046d4772a675
Que son chiffre d'affaires n'est pas communiqué, Que l'entreprise emploierait 2 salariés.
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69b78fc7cdc6046d47d23bf3
d'affaires, le centre est aujoursd'hui à l'équilibre ; Que son passif s'élève sous toutes réserves à un total de 150.000€ composé de dettes fournisseurs et liées à la franchise ; Que son franchisé serait
69c1d27acdc6046d47b5e484
15 octobre 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 90 951 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69c1d2b2cdc6046d47b5e8a7
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 102 845 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 12 salariés.
69c1d2cecdc6046d47b5eadf
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 260 542 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69c1e31ecdc6046d47b6e914
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 140 000 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
69c1e33bcdc6046d47b6eb27
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 497 000 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfea5ecdc6046d478ac186
8 janvier 2026
En outre, il indique que le gérant de la société a lui-même sollicité auprès de son étude la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de la baisse significative du chiffre d'affaires
Chambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
Pour ce qui est du préjudice, il doit en effet être calculé non pas sur le chiffre d'affaires mais sur la marge réalisée par la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE.
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