La société FELIX [C] reconnaît que les produits commandés ont été livrés, n'en conteste pas le prix et reconnaît avoir payé une partie de ladite commande, elle doit donc respecter le contrat établi entre

et les droits qui y sont attachés (calcul des indemnités de rupture, droits conventionnels éventuels, etc.), * Les droits liés à la classification, au niveau de rémunération contractuelle (salaire de

PRONONCE LE 11/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023002648 ENTRE : SAS TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419566450 Partie demanderesse

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Rappeler l'exécution provisoire de droit.

VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce

et de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens de l'article 1171 du code civil ; * Condamner [W] à lui verser la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêt

, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

La société SEVEN AT HOME n'a pas établi le contrat de prêt et n'a pas libéré les fonds pour une vente qui devait intervenir le 19 juin 2024.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

À titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions des parties

si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries » et que les parties ne s'y opposent pas ; Sur la demande indemnitaire basée sur la disparition des livres Vu l'article

la possibilité d'une médiation entre les parties ainsi que le Code de procédure civile désormais le permet ; 2.

du Livre VI du Code de commerce (Titre III).

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits», Vu les dispositions de l'article 1302 du code

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N° de RG : 2024F02456 N° MINUTE : 2025F01797 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Assortir le jugement de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Dans la mesure où, d'une part, tout associé en nom a de droit la qualité de commerçant, et que, d'autre part, l'article L.640-2 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire est