forcée du contrat alléguée par PRODISCOL * PRODISCOL a confirmé par mail la réception du contrat tel qu'établi et n'a réagi, ni sur le commencement d'exécution de la mission par EXCELLIUM, ni lors de

* GECINA n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat en réduisant ses commandes, le contrat étant conclu sans engagement de volume ni d'exclusivité.

Le 3eme alinéa ajoute : « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code :

d'approvisionnement à exécution successive.

L'audience de plaidoirie a eu lieu le 04 Mars 2026 à laquelle les dossiers de la [Adresse 6] et M. [E] [L] ont été déposés.

DEBOUTER [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE CONSTATER que l'exécution du Contrat est économiquement très désavantageuse pour Easyworks En conséquence * JUGER que

Conformément à l'article 2 des conditions générales du contrat, la société COHERENCE COMMUNICATION a cédé le contrat de location à la SAS LOCAM, cette cession ayant été acceptée par la SARL [E] dès la

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 5 des conventions d'application du contrat qui font la loi des parties précise que « La valorisation des pertes est faite

contractants constitue un dol, qui est une cause de nullité ou d'exception d'inexécution du contrat.

semblent entacher l'exécution des contrats du 15 septembre 2022 et du 15 septembre 2023 : ces contrats ont d'abord été utilisés en surdimensionnant des commandes pour constituer des « caisses noires »

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que moins de trois mois après sa rupture conventionnelle

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1128 du code civil :

conteste le quantum de sa créance.

La décision du tribunal Contrairement aux affirmations de Monsieur [U] [C], il convient de constater d'une part que l'article 2 des deux contrats en cause précise les conditions par lesquelles les contrats

Elle demande le paiement de la somme de 3 081,60 euros au titre de ce contrat, ce que conteste la société Clean Industrie.

L'objet des contrats litigieux est un matériel téléphonique, le Tribunal constate que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler qu'en matière de référé l'exécution provisoire est de droit.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement concernant les demandes de Madame [U] [S] épouse [G]. Condamner La Société CBP aux entiers dépens de la procédure.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.