Il y aura lieu de rejeter la demande sur ce point.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 899 069 827, dont le siège social est sis, [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société INTER-AUTO SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté par

de l'exercice précédent s'élève à 569 668 euros, * L'actif disponible s'élève à 25 385 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 38 542 euros et le passif

* Il aurait désendetté la société sur l'exercice 2022-2023.

A ce titre, aucun document comptable n'a été communiqué par Monsieur, [K], [F] au titre des exercices 2019 à 2022 ; seul un compte de résultat a été transmis pour l'exercice 2018.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Minute : 43 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUILLET 2025 Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BLENAC 63 (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384 305 488, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Il y aura lieu également de la condamner à payer la somme de 80 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, en présence de deux factures.

Il y aura donc lieu de la réputer non écrite. Toutefois, il appartiendra au juge-commissaire seul d'en tirer toutes les conséquences dans le cadre de la vérification de la créance.

n'a pas tenu de comptabilité, que la séparation entre les patrimoines personnel et professionnel ne semble pas être effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice

de son activité, qu'en effet, son chiffre d'affaires a considérablement baissé passant de 262 262 € sur l'exercice 2023 à 4 591 € sur l'exercice 2024, qu'elle n'a pas les ressources suffisantes pour faire

de leurs missions, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger

Ledit courrier stipule en outre qu'en raison de ce règlement, la société R+V devenait titulaire de la créance en lieu et place de la société LAKAL [G].

EXPOSE DES FAITS : La société COGEPART GROUPE exerce une activité dans le secteur du transport et de la logistique.

L'entreprise exerce une activité de location de tous biens meubles ainsi que la gestion de contrats de location pour le compte de tiers.

exercice clos.