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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
La société AGENCE LOUBAT a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu'elle n'a pas fait, et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de constater la résiliation de plein
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Orpéa disposera d'un délai de 15 jours après la tenue de la réunion de la Business Unit RSS appelée à statuer sur l'Etude Préalable pour indiquer à la Société RFS si elle est intéressée par la poursuite
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
Après avoir entendu les parties, le tribunal a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement
Trib. de Commerce
69f039e8cdc6046d47cbc3f6
1 juillet 2025
Compte tenu de la situation de blocage, le conseil de [R] [K] [A] a mis en demeure [Z], par LRAR en date du 24 octobre 2024, de régler à [R] [K] [A] la somme de 76 847,15 € au titre du solde lui restant
LUNDI
69a91c57cdc6046d478f2192
7 juillet 2025
à compter du 16 juin 2023, date de la première mise en demeure, CONDAMNER in solidum les sociétés RESIDENTIAL GESTION et RESIDENTIAL M.D.B. à payer à la société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE chacune
AFFAIRE COURANTE
69abc8fbcdc6046d47ce9782
29 janvier 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001382 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
[M] a réalisé une estimation des sommes versées à tort et de la perte due à des loyers non perçus pour les montants respectifs de 26 335,87 € et 8 800 € ; * TOORENOVATION a été mise en demeure de payer
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Ces mises en demeure étant restées vaines, le CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] a introduit la présente instance.
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SAS CAFES FOLLIET exerce une activité de fourniture de cafés et de mise à disposition de matériels professionnels pour
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
en demeure des 4 mars 2024 et 19 mars 2024 d'AD SENIOR CENTRALE mettant en demeure M.
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
Préalablement à cette cession, les cessionnaires ne démontrent pas que les cédants disposaient d'informations concernant ces non-conformités.
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
Le Président a clos les débats et a mis le jugement en délibéré pour être prononcé et à disposition au greffe le 24 octobre 2025.
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
Faute de règlement de ses redevances Keatchen a mis en demeure PDVJP par courrier AR du 8 mars 2024.
Délibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 janvier 2025, la CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a mis en demeure Madame [O] [T], en sa qualité de caution, de régler les sommes restant dues au titre
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
en demeure du 11 mars 2022.
Procédures Collectives
69db6958cdc6046d47f7a70e
20 janvier 2025
ATTENDU que la créance de Monsieur [U] [Q] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, Par jugement en date du
6a0c4d61cdc6046d472ee4db
11 mai 2026
Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
La société APS n'ayant pas honoré ses engagements, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [H] d'exécuter son engagement de caution.
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » ; Ce type de clause insérée notamment dans les contrats de prêt s'analyse en clause pénale qui a pour
audience ordinaire
69e2ead7cdc6046d47a3e9eb
6 janvier 2026
GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
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