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535 résultats pour « modulation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Lors de l'audience devant la juridiction commerciale de Lille, la société [Localité 1] a soulevé lors de l'audience in limite litis l'incompétence du Tribunal de commerce de Lille sur la base de l'article

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

administrateur judiciaire de la SAS [Y], [Adresse 4] SELARL [W] mission conduite par Me [X] [H] [W], mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5] Mme [Q] [Z], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La société IVECO EST aurait admis avoir commis une erreur lors du montage de l'embrayage, et aurait pris en charge les frais de remise en état concernant l'embrayage.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le manque de moralité professionnelle * Trigo prétend avoir affecté un membre dédié à Arikan près de la ligne d'assemblage pendant 24 heures lors du tri en ligne d'assemblage.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* La troisième et la quatrième n'ont pas été livrées car leur « dépriorisation » a été validée lors du COPIL du 11 décembre 2023, comme l'autorise la méthode AGILE, à laquelle le contrat renvoie (annexe

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Emilie LALLEMAND Thierry DE CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU Ministère public

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

l'ouverture de la procédure, une simulation de la position de toute ou partie des créanciers doit permettre d'apprécier si l'adoption du plan par le tribunal, au regard des conditions requises par la loi

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TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

projet de contrat annexé au DIP, * La conclusion d'un contrat de franchise alors que le DIP portait uniquement sur un contrat de licence de marque, * Le défaut de respect des autres obligations de la loi

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TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

BUREAUTIQUE pour l'installation et la livraison d'un photocopieur CANON C3530i, livré le 2 octobre 2018, payable comptant à hauteur de 12.888,00€ et pour solde avec un contrat de location pour des loyers

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[O], comparaissant représentée par Maître Benoît DARRIGADE, Avocat à la Cour COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

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TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sociétés de Marseille n°492 611 777 (Maître [R], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

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TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce : * il a déjà été relevé supra que IOC a disposé de tous les documents nécessaires lors de la souscription de son contrat d'assurance ; il en résulte que les dispositions particulières et

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CVH — JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE Président d'audience, MM. Jérôme MILCENT et Jacques FRAYSSE Juges, Mme Elisa PROT commis greffier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le passif s'élève actuellement à 1 237 000€, dans l'attente de cette déclaration, et est susceptible d'augmenter dès lors que le délai de déclaration n'est pas expiré.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 05 mars 2021, signature d'un troisième contrat de franchise entre JCMH et [S] CONSEILS BUGEY sur le modèle du second contrat à la différence d'un droit d'entrée de 5 000€ HT payable en 10 mensualités

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