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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
Lors de l'audience devant la juridiction commerciale de Lille, la société [Localité 1] a soulevé lors de l'audience in limite litis l'incompétence du Tribunal de commerce de Lille sur la base de l'article
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
administrateur judiciaire de la SAS [Y], [Adresse 4] SELARL [W] mission conduite par Me [X] [H] [W], mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 5] Mme [Q] [Z], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
La société IVECO EST aurait admis avoir commis une erreur lors du montage de l'embrayage, et aurait pris en charge les frais de remise en état concernant l'embrayage.
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Le manque de moralité professionnelle * Trigo prétend avoir affecté un membre dédié à Arikan près de la ligne d'assemblage pendant 24 heures lors du tri en ligne d'assemblage.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
* La troisième et la quatrième n'ont pas été livrées car leur « dépriorisation » a été validée lors du COPIL du 11 décembre 2023, comme l'autorise la méthode AGILE, à laquelle le contrat renvoie (annexe
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Emilie LALLEMAND Thierry DE CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU Ministère public
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
l'ouverture de la procédure, une simulation de la position de toute ou partie des créanciers doit permettre d'apprécier si l'adoption du plan par le tribunal, au regard des conditions requises par la loi
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
projet de contrat annexé au DIP, * La conclusion d'un contrat de franchise alors que le DIP portait uniquement sur un contrat de licence de marque, * Le défaut de respect des autres obligations de la loi
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
BUREAUTIQUE pour l'installation et la livraison d'un photocopieur CANON C3530i, livré le 2 octobre 2018, payable comptant à hauteur de 12.888,00€ et pour solde avec un contrat de location pour des loyers
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
[O], comparaissant représentée par Maître Benoît DARRIGADE, Avocat à la Cour COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Sociétés de Marseille n°492 611 777 (Maître [R], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
En l'espèce : * il a déjà été relevé supra que IOC a disposé de tous les documents nécessaires lors de la souscription de son contrat d'assurance ; il en résulte que les dispositions particulières et
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
CVH — JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE Président d'audience, MM. Jérôme MILCENT et Jacques FRAYSSE Juges, Mme Elisa PROT commis greffier.
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Le passif s'élève actuellement à 1 237 000€, dans l'attente de cette déclaration, et est susceptible d'augmenter dès lors que le délai de déclaration n'est pas expiré.
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
Le 05 mars 2021, signature d'un troisième contrat de franchise entre JCMH et [S] CONSEILS BUGEY sur le modèle du second contrat à la différence d'un droit d'entrée de 5 000€ HT payable en 10 mensualités
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