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En outre, l'article R631-4 dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Le ministère public, dans ses réquisitions, soutient que sa requête est motivée pour les raisons suivantes : * 2 injonction(s) de payer * L'URSSAF a indiqué que M.

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2) réseaux humides et secs, 3) (électricité et éclairage – supprimé), 4) bordures enrobé, 5) pavages désactivés, 6) signalisation, mobilier ; L'article 6.2 des Conditions Particulières du contrat précise

[Q] précise que les biens immobiliers restent en indivision, M.

de Lyon (Me Martine CHOLAY Avocat - B242) ET : SAS NOVAVET, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 883491359 Partie défenderesse : comparant par Me Jérémie FIERVILLE Avocat (K0151) Pour les motifs

Le message préciserait que, dès cette confirmation obtenue, la société OAAN CONSULTING reprendrait contact pour préciser le processus, la fourniture de la documentation requise et le traitement des opérations

Afin que le tribunal statue sur la requête précitée, ont été convoqués en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2024 : M. [I] [T], cogérant de la SARL KHAN, * Me [S], ès qualité.

L'article L631-9 du Code de Commerce rend applicable les dispositions précitées à la procédure de redressement judiciaire.

Madame [F] [D] a déposé une offre de reprise modifiée le 24/03/2026 dans le délai d'amélioration des offres.

Décision contradictoire et en premier ressort LES FAITS La SARL CQ ROUTE exerce principalement une activité d'aménagement de véhicules utilitaires.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Constate que le redressement

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En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

; qu'ainsi il n'est nullement exigé que soit rapporté un juste motif ; Attendu que la motivation ne doit pas se confondre avec un juste motif, celle-ci se cantonnant à une condition de forme, elle ne

Donc l'existence des bons de livraison, même s'ils ne sont pas tous signés, démontre que les produits ont été livrés à la destination précisée sur le bon et avec les volumes qui y sont indiqués.

Discussion et motivation [R] et M.