L'entreprise a au demeurant fait l'objet de trois injonctions de payer concernant : * Un montant principal de 2.951,01 euros à la demande de POMONA pour non paiement de factures, à laquelle il a été fait

Stéphane MARGUERIE, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé : * Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République ; * SELARL SBCMJ, représentée par M., [L] ; Monsieur, [R], [Q], était non

La société EQUIP'AUTO 21 sera donc condamnée au paiement à la société, [W] des loyers échus et à échoir, augmentés d'une clause pénale de 10 %. 2- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait

Elle précise que ces comportements, organisation de l'insolvabilité, dissimulation de la cession, défaut de déclaration de cessation des paiements, caractérisent des fautes d'une particulière gravité,

des paiements, comme le reconnaît du reste la dirigeante de la société elle-même.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'il se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS ************************************ Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01

PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/09/2025.

Le tribunal, Le Ministère Public, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2025.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/11/2024.

des paiements au 01/09/2023.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000166 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 09/01/2026, Monsieur [M] [F],

City Pare-Brise [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 919 271 155 Représenté par M.

FAITS ET PROCEDURES La Société [R] exerce une activité de grossiste spécialisé dans le chauffage au bois.

Fixe provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements.

L'entreprise a au demeurant fait l'objet de 2 injonctions de payer concernant : * Un montant principal de 4.085,00 euros à la demande de CIBTP CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE pour non paiement de factures

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005081 Demandeur (s): [I] [W] SELARL