Sur les demandes réciproques de paiement La société [J] CAPITAL SASU conteste la nullité du contrat alléguée par sa contradictrice en raison d'un déséquilibre des droits et obligations des parties.

des pertes subies liées au salon SITEM, et de 31500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du gain manqué lié à la perte de la commande Air France, A titre subsidiaire, condamner la société Toffan

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur les obligations du bailleur M., [P], [G] se réfère à l'article 1719 du code civil concernant les obligations du bailleur envers le preneur, qui dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature

de son préjudice économique ; * Condamner Monsieur [Y] [Z] payer à Monsieur [C] [M] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique ; * Rappeler le

La société K-AMICIS SAS n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

* Juger que la SARL [R] ne bénéficie d'aucune cause d'exonération de son obligation à paiement.

annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 01/07/2026 ; Il convient d'ordonner à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement au

annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 05/05/2027 ; Qu'il convient d'ordonner à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement

[BD] et [PH] à réparer le préjudice financier personnel subi par chacun des demandeurs ; CONDAMNER In Solidum la société ODYCE NEXIA SAS, MM.

afin qu'elle soit condamnée, au visa de l'article 1231-1 du code civil, vu le contrat de sous-traitance du 26/06/2020, au paiement de la somme de 75 980,08 € HT au titre des dommages et intérêts en réparation

; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * Obtenir une réduction du prix ; * Provoquer la résolution du contrat ; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution. »;

Elle considère que ceci a constitué une « perte de chance » pour laquelle elle demande réparation.

L'obligation de mise en garde ne peut pas être retenue.

Et l'article 1163 du code civil dispose que « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable, la prestation étant déterminable lorsqu'elle

PERFORMANCE adressée à Madame [N] [Q] d'un montant de 5 165,47 € * Le rapport d'expertise concluant que les portes du véhicule n'ont pas été remplacées comme indiquées sur la facture mais seulement réparées

Dans le cadre de ces contrats, elle a émis des factures mensuelles de location, et des factures de réparations. Les factures sont demeurées impayées à compter du début de l'année 2024.

Dans le cadre de son activité, la société RENOVATION GENERALE D'EMERAUDE a passé diverses commandes et a confié la réparation d'un véhicule à la société FREINAGES POIDS LOURDS SERVICES.

» mentionnés dans les deux avenants ne sauraient suffire à établir les réelles obligations de la SRL HOCOLROM.

février 2025 pour la somme de 8 483,87 € et à compter du 6 mai 2025 pour celle de 42 479,13 € * La condamner au paiement de la somme de 3 000 € à titre de provision pour dommages et intérêts en réparation