Par ailleurs, tout retard de paiement constaté, peut entrainer de plein droit la suspension de la prestation, suspension qui n'interrompt pas la facturation.

cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée et que le taux des pénalités de retard est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.

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A défaut de paiement, par courrier recommandé daté du 1 er avril 2025, la SA BRED COFILEASE a sollicité la restitution immédiate du véhicule.

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La société CFT réclame le paiement des loyers échus, d'une indemnité compensatoire et de 52 loyers à échoir de mai 2023 à septembre 2027.

au titre de la clause pénale, au paiement de la somme de 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du

forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit

de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Franchiseur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros…».

suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.