DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00023 & 2026R00072 DEMANDEUR SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise

* Pour Madame [Y] [R] : Madame [R] conteste tout manquement contractuel et conclut au rejet des demandes. 1.

Le contrat a pris effet le 30 septembre 2019. Par acte sous seing privé du 10 février 2021, M. [C] a racheté les parts de MGG IMMO de M. [G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M.

Il affirme, en outre, que le non-respect des engagements pris par Monsieur [O] (le responsable de développement immobilier de la Société ALDI) a eu un impact sur le prix de revente ; en effet, il avait

réclamer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice causé par l'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles vis-à-vis de son co-contractant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00865 DEMANDEUR SAS RS PERFORMANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

Pour la société [Localité 4] Que sur le fondement des articles 1103 et 1212 Code civil, le mandat de recrutement conclu avec OPTIN RECRUTEMENT le 21 janvier 2022 a pris fin à l'expiration du délai contractuel

Le taux d'intérêts contractuel du prêt étant de 1, 50 % l'an, le taux de 4,50 % est conforme au contrat.

écritures échangées entre elles ; Le délibéré de la présente instance a été fixé au 24 avril 2026 ; Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé

La créance est certaine, liquide et exigible, * MLT a manqué à ses obligations contractuelles.

Suivant même acte sous seing privé contenant prêt en date du 12 janvier 2017, Monsieur [A] [M] s'est constitué caution solidaire et indivisible de la Société FGM TRAVAUX à hauteur de 20.125 € au titre

Le contexte économique et contractuel diffère radicalement, ce qui prive cette jurisprudence de toute portée dans la présente espèce.

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement par elle des primes d'assurances et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages

SAS [J] [R] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] SELARL MMJ Prise en la personne de Maître [D] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [J] [R] [Adresse 5] Représentées

[Adresse 1] Après avoir pris connaissance du rapport du juge-commissaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

À compter de l'échéance du 10 juillet 2023, les loyers contractuellement prévus ont été rejetés sans être régularisés.

Elle soutient la responsabilité contractuelle de la société FAMETO en raison de manquements contractuels.

les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu le bordereau de pièces annexé au présent exploit, Vu les causes et raisons sus-énoncées, Déclarer la société ÉTABLISSEMENTS TAFANEL, prise