Elle constitue ainsi une restriction du commerce susceptible de rentrer dans le champ des pratiques anticoncurrentielles, en particulier l'article 101 du TFUE et les Règlements pris pour son application

pour la prise en charge de la conduite de l'installation.

en la personne de Maître [W] [F], es qualité de Mandataire Judiciaire, * SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [V], es qualité d'Administrateur Judiciaire, * Société SAS [B] LOCATION

Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordé

[T] des garanties prises par BNP au regard de ses ressources (iii/) M.

4] SCP [F] prise en la personne de Maître [I] [F], commisaire à l'éxécution du plan de la SAS LES JOKERS [Adresse 5] Représentées par la SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU prise en la personne de Maître

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants

forcée au titre de dommages-intérêts liés à l'exécution.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

en la personne de Maître [S] et en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [N], avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport de la juge chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

Les garanties couvent l'exécution de travaux de bâtiment, dans le domaine du gros œuvre notamment.

(…) de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de

Par conséquent, la société WPO1 demande que soit prise en compte cette perte d'exploitation.

de 270 000 € TTC * le 04.03.2020, une machine [M] numéro JWH 751119J 1743 moyennant un prix de 247 800 € TTC * le 31.05.2020 une machine [M] numéro JWH 751119J 1750, moyennant un prix de 248 333.33

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Plusieurs préjudices sont avancés, que le Tribunal doit regarder dans le détail : 1/ Restitution de prix à hauteur de 4.000

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG : 2025L00615 N° PCL : 2024J00646 SELARL MARS prise en la personne de Maître [J] [M] contre [B] [O] Jugement

Sur l'exécution provisoire La société GRENKE LOCATION souhaite que la décision soit assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

préalable des personnes concernées.