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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d9f4cdc6046d473b6120
16 avril 2026
de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [S] [Y] SAS.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a497bbcdc6046d472dbaf2
14 janvier 2026
Toutefois, l'article L.110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants la preuve est libre et que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.
69a49ad0cdc6046d472decd7
Toutefois, l'article L.110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants la preuve est libre et que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, en effet une facture ne vaut pas
69ae823fcdc6046d4703def3
16 avril 2025
Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da1950cdc6046d47dd447f
9 avril 2026
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [K] [Q] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité
69c97b9fcdc6046d476f2055
10 avril 2025
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame, [W],, [E], [Z] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines professionnel et personnel, eu égard à sa cessation d'activité antérieure
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08f71cdc6046d4798a388
15 juillet 2025
prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section
6a0bc73fcdc6046d4723e619
13 mai 2026
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [I] [V] [G] la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, sur son patrimoine professionnel
Procédures collectives
69eb6396cdc6046d476028e0
13 avril 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69f0a265cdc6046d47d4e2f4
20 avril 2026
69dda08ccdc6046d47267de4
30 janvier 2025
69ddaca9cdc6046d47274121
14 avril 2025
69ddaedacdc6046d47276481
7 avril 2025
69ddb163cdc6046d47278d4f
69ddcabccdc6046d472a28c0
7 juillet 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CYRUS INVEST HOLDING
69dd21edcdc6046d471a947d
6a11189ecdc6046d47a36a6c
11 mai 2026
6a16c45acdc6046d471735d3
18 mai 2026
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du
69a7731ccdc6046d476c24b8
15 janvier 2025
DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter du présent
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