AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbe7d8cdc6046d47a09ccf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[E] [A] est confirmée par ce procès-verbal et M. [E] [A] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.
Source officiellePage 27 sur 387
Rendu de décisions
69cbee2ccdc6046d47a10cc0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte de ce procès-verbal que la SAS OMBREOL connaît la procédure introduite à son encontre puisque la signification de l'assignation a été faite « à personne ».
Source officielle