Prononcée à l'audience publique du 6 Juin 2025.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation avec un rappel à trois mois.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 02/04/2026 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 02/04/

de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00436 / 2025J00127 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

. : P202402943 Jugement prononcé le vendredi 03 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 SAS LA MODEUSE - [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * Mme

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.

N° de Rôle : 2025L00602 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Le juge-commissaire et le Ministère public émettent un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

Dans ces conditions le mandataire se déclare favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé le 3 avril 2025, par

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé le 18 avril 2024,

JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 12 Janvier 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL BATECO PRO.

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la prorogation de la période d'observation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE Audience publique du 8 avril 2026 Renouvellement exceptionnel période d'observation : Références : 2026L00149 / 2025J00103 Composition du Tribunal

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience du 05/02/2026.