Par courrier recommandé en date du 13 décembre 2022, la SELARL [C] [H] a mis en demeure la société EDD de payer la somme de 20.250,00 euros au titre de factures non payées.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

contradictoire et en premier ressort.

lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ120 SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2026F250 DEBITEUR SAS PORT D'HIVER YACHTING [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M.

Le débiteur emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 852 685,00 EUR.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 385 372,00 EUR.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents

En date du 30/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique [Adresse 4].

CAILLOU, sise [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 844 675 900 - 2018 D 2747 Représentant légal : Lenka GERASIMO, Gérant Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 17/04/2026. La SAS LA FLAMME GOURMANDE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

à la date du Créances bénéficiant d'un privilège conventionnel spécial 261 629,41 € jugement d'ouverture, au titre d'un Prêt Entreprise Innovante n°30066 10914 00020632501 consenti en date du 12

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 08/11/2024, La société PRO LOGISTIC FRANCE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/03/2026. [C] [F] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS NETALIS à payer à la société MY IT CREW la somme de 41 251 €, au