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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ddfa80cdc6046d472de85e
10 avril 2026
procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL G-D RESTAURATION ; Attendu que la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [C] [J] ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête
69f76b67cdc6046d47745a0f
17 avril 2026
a enjoint à la SAS CARIBBEAN FOOD NORD à payer à Monsieur [W] [T] les somme de 8 095,02 euros à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 et de 59,72 euros pour frais de requête
69fc8d13cdc6046d47ec1d75
6 mai 2026
mise à disposition au greffe du Tribunal le 06/05/2026, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES VU la requête
Procédures Collectives
69b2b3d0cdc6046d476903ff
6 mars 2025
Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb8fcdc6046d47351fc8
27 mai 2026
la SCP CAMILLE & ASSOCIES LES FAITS La holding [C] [L] a souscrit le 16 février 2024, auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, (ci-après désignée par son acronyme, BPO) un prêt SOCAMA TRANSMISSION REPRISE
69f1dbbacdc6046d47f3453e
22 avril 2026
Par requête déposée au greffe le 14/04/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Le 19 décembre 2025, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers a déposé une requête tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [D] [K]
Référé prononcé vendredi
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24 avril 2026
[Adresse 2] - RCS B 823221130 2) SAS [R] ARTS & DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882285687 Parties défenderesses : comparantes par Me Pierre-Olivier ROCCHI Avocat (E2195) Par requête
6a11a65ecdc6046d47ad98b3
21 mai 2026
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F730 Numéro de Procédure collective : 2026RJ279 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête
6a11a61acdc6046d47ad949f
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F726 Numéro de Procédure collective : 2026RJ275 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête
6a11a63bcdc6046d47ad9684
MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F727 Numéro de Procédure collective : 2026RJ265 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête
69e74644cdc6046d47ff1abe
15 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 13/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
21 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance rendue le 15 avril 2024 sous le numéro RG 2024/1987 (injonction de payer 2024IP00651), sur la requête de la Société à responsabilité limité (SARL) SEO CARAIBES datée
Chambre Procédures Collectives 1
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13 mai 2026
Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
Elle précise qu'il a été convenu qu'elle émettrait chaque mois une facture correspondant au montant des ventes réalisées, déduction faite du montant de la commission TTC.
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
Un acompte de 40 %, soit la somme de 8.137,80 euros, a été réglé le 22 septembre 2023, les époux [R] indiquant que les travaux devaient être réalisés dans un délai de six mois.
5ème chambre
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14 avril 2026
Par requête du 11 décembre 2024, Viaxel demande au président de ce tribunal qu'il soit enjoint à lorga de lui payer les sommes suivantes : En principal : 12 599,97 € Page : 2 Affaire : 2025F00437 Frais
3ème B
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11 mai 2026
La livraison et l'installation des éléments ont été réalisées le 13 janvier 2023.
69fdc793cdc6046d47092e00
Tribunal a arrêté un plan de redressement dans le cadre de cette procédure ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N] Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
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30 avril 2026
Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête
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SOS REQUISITION
18/01/2026
Voir →
04/12/2024