AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d972c5cdc6046d47d13460
3 juillet 2025
3 juillet 2025
139 742,60 euros somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, * Majorer cette condamnation des pénalités de retard au taux de 3 fois l'intérêt légal, A titre subsidiaire : * Prononcer la résolution
Source officiellePage 27 sur 66
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
La société NEMATIS ne conteste pas l'existence d'un lien contractuel conclu avec Monsieur [W] [A] [D] mais conteste le caractère de « contrat hors établissement » du contrat conclu dont se prévaut Monsieur
Source officielle