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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Le conseil de prud'hommes d'Avignon s'est déclaré incompétent. Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société [C] ; CONSTATER la validité de la clause de non-sollicitation ; DECLARER la société INETUM responsable de l'inexécution contractuelle tirée
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
LE DEBOUTER de toutes ses demandes de différer ou de délais de paiement.
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Sur la garantie de la société ALLIANZ : La société ALLIANZ, assureur de la société, [B], [M], soutient que la garantie ne serait pas acquise en raison de l'absence de couverture de l'activité déclarée
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
Ce que le délai écoulé entre l'assignation du 15 janvier 2024 et l'audience du 27 février 2024, établit.
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
En ce qui concerne la demande relative à l'octroi d'un délai de paiement, M.
Chambre 02
69f3028ecdc6046d470ee64e
13 janvier 2026
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable.
69f08861cdc6046d47d26aab
16 avril 2026
droit, Déclarer la société Banque CIC EST mal fondée en toutes ses prétentions, fins et conclusions et l'en débouter.
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
pour le paiement de factures émises en juin 2022, s'opposent à l'octroi de tous délais par le tribunal.
Chambre contentieux général
69dd0e42cdc6046d4718b4ab
10 avril 2025
professionnel d'un montant de 893,14 €, par courrier RAR du 20 février 2023, la SOCIETE GENERALE a informé la société EA SERVICES qu'elle allait procéder à la clôture du compte professionnel dans un délai
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb637acdc6046d47281e9a
2 juillet 2025
Les aléas douaniers (immobilisation au [Localité 5] pour suspicion de déchets) relèvent des risques du transport international, et ne peuvent être imputés à PMI.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de RODEZ se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de TOULOUSE.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
les entretiens préventifs (révisions), les entretiens curatifs (en cas de panne), la fourniture des filtres, huiles et ingrédients, le remplacement des pièces d'usure ou défectueuses, les frais de déplacement
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Suivant courrier recommandé du 17 décembre 2024, le CREDIT COOPERATIF a déclaré sa créance entre les mains de Maître [D], mandataire judiciaire, pour un montant de 20 180,15 € au titre du solde débiteur
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
Le CIC déclare sa créance le 13 novembre 2024 entre les mains de la SELARL ATHENA mandataire judiciaire pour un montant total de 55 787,62 € se décomposant comme suit : * 920,11 € au titre du découvert
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
Il appartenait dès lors au vendeur de conseiller un matériel adapté ou, à tout le moins, d'alerter sur les risques de stabilité.
JEUDI
69a9ad02cdc6046d479f35ca
8 janvier 2026
Le même jour, le dirigeant de la société [T] CONSTRUCTION SARL souscrivait à l'assurance CNP au titre du risque décès, invalidité, incapacité temporaire totale et invalidité permanente en couverture du
VENDREDI
69c2db17cdc6046d47ce481d
16 janvier 2026
, par écritures développées à la barre demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.144-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces, RECEVOIR les demandes de la SARL LA SOURCE et les déclarer
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
examen des pièces contractuelles (contrat et conditions générales de la BPI) constate que la BPI prend en charge dans la limite de son assiette de garantie et proportionnellement à sa quotte- part de risque
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
Elle déclare disposer d'informations suffisantes pour apprécier la situation du débiteur ; * Elle déclare également ne pas faire de l'existence ou du maintien d'autres cautions un élément déterminant
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