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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le conseil de prud'hommes d'Avignon s'est déclaré incompétent. Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société [C] ; CONSTATER la validité de la clause de non-sollicitation ; DECLARER la société INETUM responsable de l'inexécution contractuelle tirée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bef8adcdc6046d4779d360

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

LE DEBOUTER de toutes ses demandes de différer ou de délais de paiement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la garantie de la société ALLIANZ : La société ALLIANZ, assureur de la société, [B], [M], soutient que la garantie ne serait pas acquise en raison de l'absence de couverture de l'activité déclarée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce que le délai écoulé entre l'assignation du 15 janvier 2024 et l'audience du 27 février 2024, établit.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En ce qui concerne la demande relative à l'octroi d'un délai de paiement, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f3028ecdc6046d470ee64e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

droit, Déclarer la société Banque CIC EST mal fondée en toutes ses prétentions, fins et conclusions et l'en débouter.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION

69a20883cdc6046d47f813ae

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

pour le paiement de factures émises en juin 2022, s'opposent à l'octroi de tous délais par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69dd0e42cdc6046d4718b4ab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

professionnel d'un montant de 893,14 €, par courrier RAR du 20 février 2023, la SOCIETE GENERALE a informé la société EA SERVICES qu'elle allait procéder à la clôture du compte professionnel dans un délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb637acdc6046d47281e9a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les aléas douaniers (immobilisation au [Localité 5] pour suspicion de déchets) relèvent des risques du transport international, et ne peuvent être imputés à PMI.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de RODEZ se déclare incompétent et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de TOULOUSE.

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

les entretiens préventifs (révisions), les entretiens curatifs (en cas de panne), la fourniture des filtres, huiles et ingrédients, le remplacement des pièces d'usure ou défectueuses, les frais de déplacement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant courrier recommandé du 17 décembre 2024, le CREDIT COOPERATIF a déclaré sa créance entre les mains de Maître [D], mandataire judiciaire, pour un montant de 20 180,15 € au titre du solde débiteur

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea177fcdc6046d4740adf0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le CIC déclare sa créance le 13 novembre 2024 entre les mains de la SELARL ATHENA mandataire judiciaire pour un montant total de 55 787,62 € se décomposant comme suit : * 920,11 € au titre du découvert

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il appartenait dès lors au vendeur de conseiller un matériel adapté ou, à tout le moins, d'alerter sur les risques de stabilité.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ad02cdc6046d479f35ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le même jour, le dirigeant de la société [T] CONSTRUCTION SARL souscrivait à l'assurance CNP au titre du risque décès, invalidité, incapacité temporaire totale et invalidité permanente en couverture du

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2db17cdc6046d47ce481d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, par écritures développées à la barre demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.144-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces, RECEVOIR les demandes de la SARL LA SOURCE et les déclarer

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

examen des pièces contractuelles (contrat et conditions générales de la BPI) constate que la BPI prend en charge dans la limite de son assiette de garantie et proportionnellement à sa quotte- part de risque

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle déclare disposer d'informations suffisantes pour apprécier la situation du débiteur ; * Elle déclare également ne pas faire de l'existence ou du maintien d'autres cautions un élément déterminant

Source officielle

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