Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [A] [W] le 14 mars 2025.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Les parties conviennent que les dépens seront supportés par la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE à l'exception des frais de greffe, des frais des frais d'assignation et des frais de signification qui resteront

Lors de l'audience du 14 avril 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

2026L01000 N° PC : 2023J00492 APRES EN AVOIR DELIBERE, I – HISTORIQUE La société QUALIDADE CONCEPT a été créée le 25 mars 2021 par Messieurs [W] [N] [E] et [F] [H] [B] [J] qui détiennent le capital à parts

IMMOBILIERES ET FINANCIERES, dite « Socaf » a formulé les demandes suivantes : * Ordonner à la SAS [B] [A] de transmettre à la Socaf, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de signification

Sans réponse de Mme [W] [P], le 3 avril 2025, le commissaire de justice Me [C] [F] a été chargé de signifier l'acte d'assignation.

À l'audience du 20 mars 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

société LEADACTIV que la société SOLUTIONS IP sont deux sociétés commerciales; * D'autre part, le contrat, dûment régularisé par la société SOLUTIONS IP, en vigueur entre les parties stipule une clause

DEMANDERESSE PRESENTE, REPRESENTEE PAR MME [U] [A], D'UNE PART, ET : JSCTOAM (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] NOCE PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/03/

JP N°SIREN : 978499200, [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [N], [W] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de

MOYENS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues à l'audience

DIRE que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

audelà du délai notifié dans la signification.

Que les parties sont d'accord pour la jonction des affaires. Qu'une exception de nullité est soulevée avant les débats ainsi qu'une irrecevabilité.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Les échéances reportées porteront intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Que peu importe qu'elle n'ait pas été liée contractuellement à la société AU PAYS DES REVES, à partir du moment où elle a reçu pouvoir et mandat pour agir de la part d'une société qui avait un lien contractuel

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra judiciaire de la SCP LAUTIER SYLVESTRE, Commissaire de Justice à Narbonne, le 23 mai 2024, non à personne.