Cette disposition est d'ordre public. ».

CONDAMNER la SASU CLASSIC CAR MARQUE aux entiers dépens.

à [Localité 1], est un cabinet de recrutement.

En tout état de cause, * Juger que les sommes auxquelles les parties seront condamnées se compenseront entre elles ; * Condamner [J] [O] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de

Cette disposition est d'ordre public. ».

* Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du

Le 1 er mars 2024 le fonds de commerce de la SARL a été cédé à la société EVE's OPTIC.

entre les parties.

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Absence de prescription et qualité à agir Vu l'article L.653-7 alinéa 1 et L.653-1 II du Code de commerce Le jugement ouvrant la procédure collective a été prononcé le 24 mars 2022 et la SELARL MANDATEAM

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Le même jour, soit le 10/03/2022, une convention de garantie d'actif et de passif ([Localité 1]) a été signée entre la société MAISONS DEMEURANCE et la société [L] INVESTISSEMENTS, qui prévoyait une réduction

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La société [K] est bien la cliente de la société OISSEL TRANSPORTS et elle agissait en tant que donneur d'ordre.

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

Un délai de 8 jours était laissé à la défenderesse pour régler la créance, à défaut de quoi une action judiciaire serait introduite.

Rôle n° [Localité 1] - Maître [C] [O] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [K] [M] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alain COLLOMB REY avocat - [Adresse 2] * Monsieur