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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69a64b4bcdc6046d474ff5e6
2 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du
Trib. de Commerce
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
L. 653-5 5°) ; la non-remise de mauvaise foi des renseignements dus au liquidateur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce (art.
Chambre 05
69f6eb6bcdc6046d476a62f8
8 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins
69f6f34acdc6046d476af757
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins
6a1abf2ecdc6046d4779f33c
27 mai 2026
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de
Chambre 06
69f29767cdc6046d47063f09
21 janvier 2025
et que le débiteur n'employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.
Chambre 2-6
6a0f2f69cdc6046d477446d3
13 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Chambre 2-4
6a0e3b8ecdc6046d475e529c
1 avril 2026
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.
8ème chambre
69eae338cdc6046d47545246
2 octobre 2025
[E], à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code ; En conséquence, * Condamner M.
Chambre 2-5
69d2a0e5cdc6046d4739ed6a
4 avril 2025
69d2de79cdc6046d473e28a4
10 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5 863,85 €, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer rendu le 12/01/2024 rendue
69d3214bcdc6046d47426da3
11 juillet 2025
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
69d3bc11cdc6046d474ca64b
69d43f48cdc6046d4758d544
4 juillet 2025
69d1c3c7cdc6046d47287133
31 janvier 2025
Chambre 04
69f6a7d1cdc6046d47656429
14 janvier 2026
prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément
69d2276fcdc6046d472f18d7
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ; VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de
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