En revanche, ne sont pas compris dans la reprise les contrats de crédit-bail ou de location financière en cours ainsi que les actifs concernés par ces contrats.

De plus, la résiliation du bail précaire a été autorisée en mai 2025.

articulées dans l'acte introductif d'instance, le demandeur, l'Association des exploitants du centre commercial [Adresse 6] [Adresse 5], a communiqué l'ensemble des pièces fondant ses prétentions : * Bail

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024076013 09/01/2025 ENTRE : SAS GESCOPIM PREVOYANCE, dont le siège social est 2, rue de la Cornouaille

privé du 28 septembre 2022, le CIC consent à LAEM17 un prêt professionnel d'un montant de 68 400 € au taux fixe de 2,93% l'an remboursable en 81 mensualités de 950,88 € destiné à financer le droit au bail

Selon un contrat de bail dérogatoire du 4 mars 2020 puis deux avenants, la société ALMA a sous-loué à BBW des bureaux au sein des Locaux et a remis à BBW un dépôt de garantie de 100 528 euros.

PATRICK SAYER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2023073887 20/02/2024 ENTRE : SAS HALCYON EXECUTIVE, dont le siège social est 205 boulevard

afin de maintenir en activité et que toutes les activités présentement exercées dans le Fonds de commerce sont exploitées depuis plus de trois ans et en conformité avec les obligations découlant du bail

sur pouvoir, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société JTLC DISTRIBUTION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Lisa LE BAILLIF

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit NATIOCREDIMURS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de crédit-bail à effet au 19 avril 2024.

* Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) : Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront

La société SO-TOWT a installé son siège social au sein des locaux de la société TOWT et ne dispose pas de bail propre.

Monsieur [Y] [Z] transmet par mail à la société CGLE, un courrier de Monsieur [C] [M], dans lequel ce dernier s'engage à solder pour le compte de la société [H], le montant restant dû sur le crédit-bail

déclaré son intention de se désister de l'instance, étant donné que la société SAKURRA a ouvert un nouvel établissement de restauration rapide à [Localité 1] avec trois salariés et qu'elle a justifié d'un bail

EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 01 DÉCEMBRE 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société LE MICMAC (SARL) -, [Adresse 1], Création, acquisition, location, prise à bail

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 01 DÉCEMBRE 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de LE MICMAC (SARL) - [Adresse 1], création, acquisition, location, prise à bail, exploitation

[Localité 1] sous le numéro 830 307 302, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL [A] LECOMPTE en la personne de Me [A] [E] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Jamellah BALI

La société [J] [X] a présenté oralement ses explications en précisant qu'elle reconnaissait sa dette, qu'une promesse d'achat et une cession de bail devraient être bientôt signées ce qui permettrait le

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER, RG 2024067537 09/01/2025 ENTRE : SA LA POSTE, dont le siège social est 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris - RCS B 356.000.000