Exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur, l'activité de conciergerie, le transport en bus en sous-traitance, location de voiture de courte durée, sous location d'appartement.

GREFFE LE 21 Janvier 2025, FAITS ET PROCEDURE La SARL JB [Localité 1] (ci-après « JB ») est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration situé au [Adresse 3] exploité sous l'enseigne « James Bun

cette affaire ainsi que les objectifs poursuivis par les candidats repreneurs, avant d'indiquer : * que selon les dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but

les propriétaires fonciers de la région, La création des sociétés PLAN ET TERRE et MM2 AMENAGEMENT, concomitamment à la cessation des fonctions de Madame [U] et de Monsieur [F] a été opérée dans le but

la somme de 2.645.078,70 euros Attendu que Maître [R] [N] soutient que Madame [A] a artificiellement maintenu en vie la société KERWOOD en dépit de son état de cessation des paiements, dans l'unique but

Leur production est bien indispensable à l'exercice du droit de la preuve et la prétendue atteinte au secret des affaires, non démontrée, est parfaitement proportionné au but poursuivi par Urgence Media

liquidateur judiciaire, Maître [F] a adressé des courriers recommandés avec accusé de réception et lettres simples au siège social de la SAS RENOV TOITURE ainsi qu'à l'adresse personnelle du dirigeant dans le but

exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but

L'article L 642-1, alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose : «La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois

Ce découvert a été contracté afin de permettre à la société JCS de financer un apport en compte courant au profit de sa filiale NEWCO SKY, dans le but de couvrir les besoins de trésorerie liés à la forte

d'assurance exercée par une société commerciale, telle que MMA IARD, doit être considérée comme un acte de commerce par nature, car elle implique la réalisation d'opérations à titre professionnel et dans un but

FOURNIES SUR LE FINANCEMENT Garantie proposée Chèque de banque de 20.000,00 € SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 642-1 alinéa 1 du Code de commerce : « La cession de l'entreprise a pour but

l'article R-642-7 du code de commerce et ont été entendus en chambre du conseil le 16/12/2025 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce que « la cession a pour but

Une telle violation ne peut se justifier qu'à la condition qu'elle soit juridiquement légitime et proportionnée au but poursuivi.

Par acte notarié du 10 janvier 2022, Monsieur [O] [M] et Madame [D] [U] ont acquis en VEFA un appartement avec une cave et une place de stationnement dans un but locatif.

Pour les besoins de sa croissance, la société BIOTOPE ASSOCIES SAS s'est rapprochée de la société K-AMICIS SAS dans le but de trouver de nouveaux clients en s'appuyant sur le réseau de cette dernière.

antérieurs au 31 août 2021, notamment des dettes fiscales, sociales et fournisseurs ; Que Monsieur [N] [U] a établi la déclaration de cessation des paiements en fixant la date au 5 janvier 2023 dans le but

produites et aux observations orales, conformément à l'article 455 du code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 642- 1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but

Le Tribunal, retenant d'une part que 19 emplois existent actuellement, que cette unité économique représente sur la place un intérêt public, autorisera la poursuite d'activité dans le seul but de procéder

Qu'en effet, cette clause a pour but d'évaluer conventionnellement le préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture fautive de celui-ci, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour