Immatriculation 1] 2/1144A/NM 03/04/2025 [Localité 1] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Aude-Emmanuelle CAMBONI DEMANDEUR [Adresse 2] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Céline

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : SAS SOLY NATURE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Maître Céline GILLET, Avocat

Partie demanderesse : [I] (SAS) [Adresse 1] Représentée par RICHARDOT Jérôme [H] [U] Représentée par MOULY Céline Débats à l'audience du 25/07/2025, à l'issue desquels les parties ont été avisées que

MAURIN - Juge-Rapporteur LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Madame Céline

Assignation en date du 02 août 2024 * La cause a été entendue à l'audience du 18 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Xavier HOSPITAL, Président, * Monsieur Attemane SLIMANE, Juge, * Madame Célia

JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline

Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline

personne de Me [K] [G] [Adresse 3], administrateur judiciaire Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline

[F] [O] [T] [B], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 : PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY

: 915 289 532 Mme [N] [B] [J] [W] [X], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline

[Q] [X] [P], mari et salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Magali PIERRAT

épouse En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline

* La délégation UNEDIC AGS - CGEA IDF OUEST, représentée par Me Céline Clément-Elles, [Adresse 3], avocate au barreau de Nancy, présente.

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR (s) : La société NAVITRANS FRANCE - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître DERYCK Xavier DEFENDEUR (s) : La société PMI (SAS) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): Maître CELSE

DEFENDEUR : Monsieur [Q] [M] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia

[S] [Q] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [N] [W] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [N] [W] -SELARL [M] PARTNERS en la personne de Me Me [E] [O] -SELARL FIDES en la personne de Me Céline

personne de Me [P] [Q] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [E] [F] -SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [G] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [W] -SELARL FIDES en la personne de Me Céline