intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024 et ce jusqu'au complet paiement ; * CONDAMNER la SARL REMY ET LEBERT à payer à la SAS SAMSIC la somme de 243,60 € au titre de la clause pénale ; * DÉBOUTER

CONDAMNER société HIGH SEA PRODUCTION à payer la somme de 360 € au titre des indemnités de recouvrement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; * DEBOUTER

et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu la requête de [W] [V] du 18 novembre 2025, Vu l'ordonnance sur requête rendue le 19 novembre 2025, Vu les pièces versées au débat, Débouter

société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ; * DÉBOUTER

déclarations de créances, Vu les engagements de caution, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter

du surplus de ses demande ; ATTENDU que la société IMMO 513 sera condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce, DEBOUTE la société IMMO 513 de l'ensemble de ses demandes ;

les sociétés RPP CONNEXX GROUPE et CGI HOLDING LTD de l'ensembles de leurs demandes, fins, moyens et conclusions ; DEBOUTER la société CGI HOLDING LTD de l'ensembles de ses demandes, fins, moyens et

Qu'en conséquence il y a lieu de débouter la SARL à associé unique NALLIUM de l'ensemble de ses demandes.

majoré de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des conditions générales de vente ; RG n°: 2026R00084 Page 2 sur 4 DEBOUTER

[T], [J] [D] [Adresse 2], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société DG Creation, laquelle est tenue à des obligations

Greffier R] [Magistrat/Greffier J], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES 2 INSEPARABLES SARL [Adresse 1] Non comparant ci-après dénommée

Moise [F] [Adresse 3], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00694 N° RG : 2025P00993 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30 juillet 2025, la SELARL [R] a assigné la SASU Mon Docteur Esthetique, ci-après dénommé

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00701 N° RG : 2026P00512 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17 mars 2026, la SAS LEADERS LEAGUE a assigné la SARLU Harriston Executive Search, ci-après dénommé

PAIEMENTS N° PCL : 2026J00728 N° RG : 2026P00741 FAITS ET PROCEDURE A la date du 5 mai 2026, la SARLU [Localité 1] COCO [Localité 2] représentée par Mme [D] [J] [Q] [Adresse 3],Gérant, ci-après dénommée

[A] [O], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SELAS RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KMPG ESC & GS [Adresse

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 17/01/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige La société SARL ETHIKONSEIL, anciennement dénommée

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2026 000121 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi