tous accessoires s'y rapportant ainsi que parfums, sacs, bijoux. importation, exportation, achat, vente au détail de tous meubles, objets mobiliers et généralement tous produits se rapportant à la décoration

de Rôle 2024L04575 N° de PC : 2024J00267 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SERVICES EXPRESS [Adresse 2] FRANCE Activité : peinture, rénovation, décoration

LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2024L04626 N° de PC : 2024J00252 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ANSELDECOR [Adresse 2] Activité : peinture et décoration

personne de Me [C] [S], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 9 avril 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de l'EURL [G] - ayant exercé une activité de Vente en gros et au détail de produits de décoration

contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA I.H.T [Adresse 1] Activité : Vente d'ameublement - décoration

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,27 euros HT, TVA : 10,05 euros, soit 60,32 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors

greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30,42 euros HT, TVA : 6,09 euros, soit 36,50 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors

greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors

compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 39,94 euros HT, TVA : 7,99 euros, soit 47,93 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu' : « en dehors

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [T], Avocat à la Cour, membre de la SELARL MINERAL C/ DEFENDERESSE SA ARKEA IMMOBILIER CONSEIL, [Adresse 2] comparaissant par Maître Victoire DEFOS

WINE-CITY-BORDEAUX SARL C/ société PASSION NATURE SAS DEMANDERESSE * SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société WINE-CITY-BORDEAUX SARL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Victoire DEFOS

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint

de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations