la Société COFFRALOC la somme de 28.638.34 euros TTC au titre des locations du matériel impayées ; CONDAMNER la Société ERT CONSTRUCTION à payer à la Société COFFRALOC la somme de 3.000 euros de dommages

* Condamner la SAS [Localité 1] GREEN CARE à payer à la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES la somme complémentaire de 1 500,00 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice de trésorerie

intérêts au taux légal à compter du 06 février 2025, date de la mise en demeure, outre la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre la somme de 2.000 euros au titre des dommages

consommation, de : * JUGER que les demandes formées par la société ENGIE se heurtent à l'existence d'une contestation sérieuse ; * JUGER qu'il n'existe ni urgence, ni trouble manifestement illicite, ni dommage

dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 19 juin 2025, le Conseil de la Société GSR FORMATION a demandé au Tribunal de condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE à des dommages

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.

DEMANDES DES PARTIES La SASU OCCITANIA IMMOBILIER demande la restitution de 2 439,07 € de trop-perçu sur acompte, 12 422,66 € de dommages-intérêts pour surcoûts de reprise, la réception judiciaire des

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive.

outres les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date de la mise en demeure ; CONDAMNER la société JRL-Transport à payer à la société Cat Gestion la somme de 2 000 euros au titre des dommages

En plus, en raison de la rupture de contrat, il doit verser en vertu des clauses contractuelles : 2.512,72 € de dommages et intérêts (10 % du prêt initial) Une majoration de 10 % (minimum 80 €) en cas

indemnités forfaitaires de recouvrement (articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce) ; CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U] la somme de 3 000 euros à titre de provision sur dommages

S'agissant de dommages et intérêts, la TVA ne saurait s'appliquer sur ce montant.

RV ENERGIE à payer à la S.E.R.V.A. les sommes suivantes : * 12.117,60 EUR au titre du marché * 682,20 EUR au titre des frais financiers du préjudice de matériel accessoire 2.000 EUR au titre de dommages

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

AUTOMOBILE DU VAR "GROUPE MAURIN" et JAGUAR LAND ROVER France, ou celle de ces parties contre laquelle l'action le mieux compètera, à payer à la société EM CONSULTING la somme de 20 000 € à titre de dommages

Dépens : 60.22 TTC La société LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG a assigné par exploit du 17 avril 2024 la société NICOT MEUNERIE devant ce tribunal aux fins de la voir condamner à payer des dommages et intérêts

Le fonctionnement du compte professionnel de la société GC94 ne lui donnant plus satisfaction, elle a adressé un courrier recommandé AR à sa cliente le 7 mars 2025 pour l'informer de son souhait de procéder

ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Si la liberté d'entreprendre et de commercer est un principe de Notre Droit donnant

payer à la société ESTHE RENT une somme de 12.088,65 € d'indemnité au titre de la clause pénale ; Condamner la société [N] & [L] à payer à la société ESTHE RENT une somme de 15.000 € au titre des dommages