Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01056 Par acte en date du 19 mars 2026 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01054 Par acte en date du 20 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 15 MAI

Par acte sous seing privé le même jour, en date du 30 mars 2022, M.

Le 7 mars 2024, Viaxel donne son accord à la restitution du véhicule au plus tard le 26 mai 2024.

A TITRE SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL Juger que la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION a commis une faute dans l'exécution de son marché de gros-œuvre.

1] Inscrit au RCS sous le numéro 449 327 428 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Jean-Marie

Note que le contrat de sous-traitance lui-même ne fait pas référence au marché principal de travaux, ni au fait que ce marché est un marché public.

GROUP, Partie défenderesse - NON PRESENTE ET NON REPRESENTEE EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 16 février 2023, la SARL HASHMAT GROUP a été placée en redressement judiciaire ; Par jugement du 7 mars

fins de voir condamner la partie défenderesse à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis les mois de janvier 2025 à mars

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

2026, Les débats ont eu lieu en audience publique du 23 Mars 2026 où étaient présents : M.

à la Cour, associé de la SARL EXPERTISE & LAW, DEFENDERESSE société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN, [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 13 mai

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en Chambre du Conseil à l'audience du 25 mars

DÉFENDEUR SAS ORIAD ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Non comparante Débats à l'audience publique du 6 mai 2026, devant M.

Au mois de mars 2022, la MACIF a assigné la SAS RECYCLE AUTO PIECES en redressement judiciaire devant le tribunal de céans qui, par jugement du 9 mai 2022, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 mai 2025 N° RG : 2025R00046 DEMANDEUR SAS [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL

Par lettre en date du 26 mars 2025, MDV a formé opposition à ladite ordonnance, Par lettre RAR du 15 avril 2025, M. le greffier a convoqué les parties à l'audience du 5 mai 2025 pour que le tribunal entende