dans les conditions du plan présenté, La société devrait ainsi être en mesure de rembourser son passif dans le cadre d'un plan de redressement, Les créanciers ont été consultés sur le projet de plan

Attendu que par mail du 13.04.2026, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Z], Mandataire Judiciaire a communiqué au Greffe une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile

de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15

se déclare favorable à l'adoption du plan proposé ; Le substitut du procureur de la République, Monsieur MOREAU se déclare favorable au plan proposé ; SUR CE Attendu que le plan de redressement par

VI- MOTIFS DU JUGEMENT Le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable au plan proposé, Le Juge-Commissaire a rendu un rapport favorable au plan proposé, Le Ministère Public est favorable au plan

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc

Jugement prononcé en audience publique, le 20/04/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 20/04/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Marc

du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

[N] (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur Dominique THIBAUD, président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc

[Localité 1] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur, [Z], [J], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc

Toutefois je procéderai dès l'adoption du plan à des versements mensuels équivalent à 1/12 ème de l'échéance annuelle du plan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

* D'une concurrence accrue, exerçant une pression défavorable sur les marges réalisées sur les prestations.

PAR JUGEMENT en date du 25 mars 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de Monsieur [P] [O] et a désigné, en qualité de

* Seules les parties affectées par le projet de plan ont été convoquées au vote et se sont prononcées sur le projet de plan * La composition des classes de parties affectées a été effectuée sur la base

du 2 novembre 2021 * Procès-verbal de conformité * Mail du 5 novembre 2021 Validation du site * Mail du 5 novembre 2021 Accès FD Manager * Bon de commande FD Manager * Statistiques de visites 2021

. : P202302846 La SAS OXYGEN EVENT, [Adresse 1] - RCS B 831070115 PLAN DE REDRESSEMENT M.