AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
5 mai 2026
L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un montant de 64.044,69 € en catégorie auto-entrepreneur pour des périodes remontant au quatrième trimestre 2020, et à un montant
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MONTARRY, Marina
09/05/2026
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MONTARRY
27/02/2024
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SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS ASSOCIES
12/10/2023
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SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS ASSOCIES
16/02/2023
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SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS ASSOCIES
18/09/2022
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e81cdc6046d479ab21c
11 mai 2026
11 mai 2026
Un acompte a été versé le 30/06/2022 pour un montant de 1 332 €. L'étude menée ayant démontré une non-conformité du produit, le CTCPA n'a pas donné suite aux recommandations d'étiquetage.
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