général : 2025F471 Demandeur (s) : V E P SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre

Gérard Palti, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras. Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,

, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 27/04/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gérard

Pierre DUCHENE, président M. Emmanuel SAGE et M.

Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 27/04/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Gérard

Comparaissant, représentée par Madame [H] [J], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE MONSIEUR [O] [G], [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard