2024F01672 BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [Y] [J] SARL [J] INVESTISSEMENTS SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [J] INVESTISSEMENTS et désormais Commissaire à l'exécution du plan

La SCP BTSG 2, assignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, n'a pas comparu et n'a pas conclu. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

La diminution de la flotte véhicule a été compensée par une réorganisation des plages horaires de travail des salariés et par un petit allongement des délais de livraison.

déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan

de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

Le plan déposé prévoit un échelonnement progressif sur 9 ans. Le prévisionnel a été reçu le 20/04. La trésorerie est insuffisante et l'activité non rentable. M.

[W] [D] [P] [Adresse 5] [Localité 2] Comparaissant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION.

exercices suivants pour s'établir à 3 343,00 euros en 2027 et à 3 434,00 euros en 2028, que ces résultats ne semblent, en l'état, pas permettre à la société de faire face aux annuités d'un éventuel plan

Par jugement en date du 27/11/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession de la SAS M & CO 72 au profit de la SAS FONCIERE ELITE, ledit plan prévoyant sauf autorisation du tribunal

LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/11/2024 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SARL PRAIA, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 531 001 212, exploite une concession de plage

Monsieur [U] indique qu'une caution personne physique peut opposer aux créanciers le plan de continuation du débiteur principal, tant que celui-ci respecte les conditions du plan, la caution ne pourra

De plus, les administrateurs estiment que l'analyse de l'offre sur le plan du droit de la concurrence est portée par une partie n'ayant pas d'intérêt à agir. Par M.

Entrée en jouissance Le candidat sollicite que l'entrée en jouissance intervienne à la date fixée par le jugement arrêtant le plan de cession.

prorogé la période d'observation jusqu'au 04/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

jusqu'au 21.10.2026 Suivant requête en date du 23.04.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan

déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan

. ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer

ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan