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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 % […] » Le projet
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
L'article 1217 du Code civil prévoit les sanctions en cas d'inexécution contractuelle (exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts).
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
le texte des résolutions pour l'AGO, * le Projet de Plan, * le projet de texte des résolutions pour l'assemblée générale mixte statuant sur les opérations de restructuration des capitaux propres prévues
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
Sur l'existence et l'exigibilité de la créance QUALISPACE affirme avoir exécuté intégralement les prestations prévues au devis signé, sans réserve ni réclamation de la part de S.L.C. CANET.
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
Une facture de 9 000 € HT (10 800 € TTC) est jointe au titre de sa rémunération pour ces prestations.
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.», Et attendu que l'article D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eba5cdc6046d47aa0623
[W] [J], a formé opposition à cette ordonnance, faisant valoir des irrégularités lors de la prestation réalisée le 4 avril 2025, ayant motivé son refus de paiement.
69f33d97cdc6046d4713ed93
032026 ; ATTENDU que La SAS MULTITECH MEDITERRANEE est Inscrit au RCS sous le numéro 897 441 333 RCS [Localité 4] et exerce une activité de La vente de matériel dans l'industrie du nautisme et la prestation
69f33fe9cdc6046d47141f88
Toutes prestations de services en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales de la société et dans toutes autres sociétés dans lesquels
6a0c5caecdc6046d473021db
7 mai 2026
de plateformes informatiques de toutes natures mettant en relation vendeurs et acheteurs (ii) La mise à disposition de plateaux techniques et d'installations esthétiques ou médicales (iii) Toutes prestations
6a16c2bccdc6046d47171119
3 mai 2026
Fourniture et vente de prestations de services aux utilisateurs, notamment en matière de formation, démonstration, déploiement et utilisation.
Chambre 03
6a184eeccdc6046d473da83c
28 mai 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SAS MY HOLDING Activité : prestations
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Volet social Le projet de plan prévoit le licenciement de l'unique salariée.
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
En application de l'article 1217 du code civil, face à une prestation non conforme, la société EDD est fondée à refuser d'exécuter son obligation de paiement et à solliciter le rejet de la demande de la
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
B- du rapport de l'administrateur judiciaire 1 – L'activité et l'état financier et social Le modèle économique Le modèle économique repose sur la fourniture de prestations intellectuelles aux clients
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
851 700 393, pour son activité de serrurerie, métallerie, rénovation, fabrication, pose, aménagement extérieur et intérieur, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
CHAUMONT sous le numéro 812 215 614, pour la fourniture et travaux de menuiserie, d'isolation et de système de chauffage, a déposé au greffe du tribunal une dé claration de cessation des paiements prévue
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10dd5cdc6046d47a2197a
16 janvier 2025
La SELARL FHBX représentée par Me [V] [I] * La SCP MANDATEAM représentée par Me [J] [S] * Mme Marie FRAVAL, substitut du procureur * Le gérant de la SCI DU VIEUX PUITS assisté de Me HUBERT * Me LAMBERT
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS AL CONSEIL
69e00dcecdc6046d47618506
13 avril 2026
Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.
DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR
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