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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
rapport duquel il ressort que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 715 553,96 € dont 532 668 € à échoir au titre du prêt CRCA, sous réserve de vérification par la dirigeante, que la trésorerie
6a1ab554cdc6046d477947bb
étant strictement encadré par les dispositions légales applicables, qu'il a également été destinataire d'un récapitulatif fiscal relatif à l'état du cheptel du GAEC ainsi que d'un prévisionnel de trésorerie
6a1ab260cdc6046d477913ac
éventuel plan de redressement, que de plus, le relevé bancaire de la société au 30 avril 2026 fait état d'un solde créditeur à hauteur 1 003.50 euros, de sorte qu'il ne peut qu'être constaté que cette trésorerie
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8ddcdc6046d47a4a456
4 mai 2026
de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 205000 euros, que des mesures de restructuration sont en cours, que la trésorerie
69f9a8f5cdc6046d47a4a67b
redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir constaté l'absence d'informations comptables et financières à jour et fiables et la constitution d'un passif nouveau en raison d'une trésorerie
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4fa3cdc6046d47e687fd
7 mai 2026
Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 27 mars 2026, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRESORERIE
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
21 avril 2026
04/2026, l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; au 07/04/2026, la SAS MAISON SERVAIS disposait d'une trésorerie
69ea059fcdc6046d473ef7c4
SERVAIS CLEMENCEAU du fait que, suite à l'acquisition du fonds de commerce, les résultats envisagés se sont révélés bien inférieurs à ceux annoncés par le cédant ; cela a entrainé des tensions de trésorerie
69ea05dacdc6046d473efc15
produire leurs créances n'est pas expiré ; L'expert-comptable a attesté le 08/04/2026 de l'absence de création de nouvelles dettes au 31/03/2026 ; au 09/04/2026, la SAS LES MURIERS disposait d'une trésorerie
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07333cdc6046d47d09212
23 avril 2026
La société est à jour de ses charges et dispose d'une trésorerie positive.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b5dbcdc6046d471a53a8
14 octobre 2025
A l'appui de sa requête, Maître [U] expose que le solde de trésorerie de la société ne lui permet ni de régler les salaires du mois de septembre, ni les charges afférentes, ni d'envisager une quelconque
Trib. de Commerce
69a0e339cdc6046d47dccd74
29 janvier 2025
de la justification des capacités de financement propres à permettre la poursuite de l'activité, par la production : * De l'attestation de l'absence de dettes postérieures, * D'une situation de trésorerie
69b08452cdc6046d4731ee88
9 juillet 2025
sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le mandataire judiciaire rappelle l'importance du passif et constate la création de nouvelles dettes et l'insuffisance de trésorerie
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c63a0bcdc6046d47239093
15 janvier 2025
totale de collaboration de M., [D] qui n'a transmis aucun des éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission (liste des créanciers, situation provisoire, prévision d'activité, réalisations, trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL
69c8922bcdc6046d475b294b
19 janvier 2026
maximum, * Maître, [B], [D], Mandataire Judiciaire, lequel s'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose d'une trésorerie
6a0b93eecdc6046d4720e41f
6 mai 2026
suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire indique que les difficultés sont la conséquence d'une dégradation du volume d'activité impactant directement la trésorerie
EKIP
69f47a82cdc6046d473264d7
28 avril 2026
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes et de la trésorerie nécessaire au maintien de l'activité.
EGIDE
69f47aa9cdc6046d4732674a
69f096eccdc6046d47d3e087
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes et de la trésorerie nécessaire à la poursuite d'activité.
69f096fbcdc6046d47d3e1c7
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