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5 277 résultats pour « absence d'état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le défendeur étant absent le 18 janvier 2023 et Mme [L], ayant demandé l'aide juridictionnelle, l'affaire repart en mise en état, et revient pour conclusions devant le juge le 11 mars 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6eeb3cdc6046d47f7c7e9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Monsieur [G] [B] avec les organes de la procédure, Attendu que Monsieur [G] [B] est défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, SUR CE Attendu que la réunion d'un état

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a87acdc6046d47f360c4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3c2d9cdc6046d474d164f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] [A] [Y], [Adresse 3], absent, représenté par Me Morian Mahmoudi, avocat (A0670), présent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4346fcdc6046d47581057

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Partie défenderesse : La SAS à associé unique KYSMET FRANCE, (RCS PARIS 921 855 854), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [D] [Z], [Adresse 3], absente.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4ed58cdc6046d476515b6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[H] [P], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a568a2cdc6046d473cc6f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du 09/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 PARTIE EN DEMANDE : Monsieur [O] [I] [Adresse 1] Représentée par Maître Karine SARCE PARTIE EN DÉFENSE : [Q] OUCHE COUVERTURE (SARL) [Adresse 2] Absent

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d70879cdc6046d479632b7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[O] [V] [C], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196450cdc6046d4759b2d2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [I], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a373b5cdc6046d4715ea3f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'absence de remise d'une comptabilité au liquidateur judiciaire emporte présomption d'absence de tenue de comptabilité.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca8b9cdc6046d4745a9dd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

« peut-être » n'entérine nullement un lien contractuel.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3061cdc6046d475baaa9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La SARL DSJ ne conteste pas son état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb079bcdc6046d478fede0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb908ecdc6046d472b84e7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société LE GEM indique qu'elle a cessé de régler les redevances en l'absence de jouissance paisible. Elle considère détenir une créance supérieure à celle de la société COTE JARDIN.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9665bcdc6046d476d85aa

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ATTENDU qu'il ressort du rapport d'enquête que Monsieur, [J], [Q] n'est pas en état de cessation des paiements à titre professionnel, que cependant, elle se trouve incontestablement en état de surendettement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2810cdc6046d4791be4b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Qu'enfin, il précise que son premier incident de paiement a eu lieu le 30/06/2025 avec la FDJ.

Source officielle

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