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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
Le défendeur étant absent le 18 janvier 2023 et Mme [L], ayant demandé l'aide juridictionnelle, l'affaire repart en mise en état, et revient pour conclusions devant le juge le 11 mars 2026.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6eeb3cdc6046d47f7c7e9
15 avril 2026
de Monsieur [G] [B] avec les organes de la procédure, Attendu que Monsieur [G] [B] est défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, SUR CE Attendu que la réunion d'un état
69e6a87acdc6046d47f360c4
9 juillet 2025
de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014
Chambre 2-3
69d3c2d9cdc6046d474d164f
1 juillet 2025
[S] [A] [Y], [Adresse 3], absent, représenté par Me Morian Mahmoudi, avocat (A0670), présent.
Chambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
Partie défenderesse : La SAS à associé unique KYSMET FRANCE, (RCS PARIS 921 855 854), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [D] [Z], [Adresse 3], absente.
69d4ed58cdc6046d476515b6
22 octobre 2025
[H] [P], [Adresse 3], absent.
R E F E R E
69a568a2cdc6046d473cc6f7
9 avril 2025
du 09/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 PARTIE EN DEMANDE : Monsieur [O] [I] [Adresse 1] Représentée par Maître Karine SARCE PARTIE EN DÉFENSE : [Q] OUCHE COUVERTURE (SARL) [Adresse 2] Absent
Chambre 2-6
69d70879cdc6046d479632b7
26 janvier 2026
[O] [V] [C], [Adresse 3], absent.
6a196450cdc6046d4759b2d2
28 mai 2026
[A] [I], [Adresse 3], absent.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a373b5cdc6046d4715ea3f
28 janvier 2025
l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
L'absence de remise d'une comptabilité au liquidateur judiciaire emporte présomption d'absence de tenue de comptabilité.
contentieux - première chambre
69bca8b9cdc6046d4745a9dd
23 octobre 2025
« peut-être » n'entérine nullement un lien contractuel.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3061cdc6046d475baaa9
23 avril 2026
La SARL DSJ ne conteste pas son état de cessation des paiements.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb079bcdc6046d478fede0
15 avril 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
69bb908ecdc6046d472b84e7
21 janvier 2025
69bb90e9cdc6046d472b8af5
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
La société LE GEM indique qu'elle a cessé de régler les redevances en l'absence de jouissance paisible. Elle considère détenir une créance supérieure à celle de la société COTE JARDIN.
69c9665bcdc6046d476d85aa
7 octobre 2025
ATTENDU qu'il ressort du rapport d'enquête que Monsieur, [J], [Q] n'est pas en état de cessation des paiements à titre professionnel, que cependant, elle se trouve incontestablement en état de surendettement
69cb2810cdc6046d4791be4b
8 juillet 2025
Qu'enfin, il précise que son premier incident de paiement a eu lieu le 30/06/2025 avec la FDJ.
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