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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Le 10 juillet 2019, compte tenu du retard pris par le projet, signature d'un protocole d'accord entre [Localité 1] HABITAT et BE PARTNERS en vue du paiement d'une avance sur la commission pour un montant
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
pour : En principal la somme de 9.172,80 euros 172.37 euros de frais de sommation, 51.48 euros de frais de requête Avec intérêts légaux à compter du 21/02/2018 sur le principal Les dépens, dont frais
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Il s'agit principalement de la contestation formulée par le débiteur concernant la créance déclarée par la société COVIVO, ancien bailleur.
CHAMBRE 05
69ded498cdc6046d4741fe0c
9 janvier 2026
En conséquence, le Tribunal considère que le principe du contradictoire a été respecté par le débat oral.
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Le 23 juin 2023, la Protection Juridique de Monsieur [C] informait Monsieur [Z] que son client refusé le protocole d'accord.
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
contrat et renvoyer l'affaire devant le juge du fond, A titre infiniment subsidiaire : Fixer la créance de la société SPRO à la somme de 17 036,13 euros TTC, A défaut de fixation de ce montant, accorder
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Demanderesses au principal, défenderesses reconventionnelles, comparant par Maître Alexandre MEYNIEL, du CABINET CARTIER MEYNIEL SCHNELLER, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], et ayant
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
LES FAITS : La société THE QUEEN, sise [Adresse 2], a pour activité principale la restauration traditionnelle, cave à vins et cave à bières.
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
Sur le non-respect du principe du contradictoire, l'examen des pièces versées aux débats montre que : les travaux d'expertise se sont déroulés en présence des parties, en visioconférence, avec leur accord
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
(PAR COURRIER EN DATE DU 06 MAI 2025, L'AGS A ACCEPTÉ LE PRINCIPE D'UN REMBOURSEMENT ÉCHELONNÉ, MAIS EN 14 ÉCHÉANCES MENSUELLES ET NON EN 18 ÉCHÉANCES).
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
Pour l'exécution de travaux de déploiement de la fibre optique qui lui étaient confiés dans le cadre du Contrat Principal, la société SADE-CGTH, en qualité d'entrepreneur principal, a retenu Monsieur [
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
en date du 4 septembre 2019 assigne la société BTL FRANCE devant le tribunal de céans an application des dispositions des articles 656 et suivants du CPC et de l'article 12 de la convention et de l'accord
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Toujours par acte du 23 mars 2018, les parties concluaient un protocole d'accord dans lequel Monsieur [P] prenait l'engagement de ne commettre aucun acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Le 14 Septembre 2017, la société BNP PARIBAS a consenti à la SARL PDCA un prêt professionnel pour financer un programme d'investissement aux caractéristiques suivantes : * principal de 50.000 euros *
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE La société MANUTRUCKS FRANCE intervient principalement dans le domaine de la manutention portuaire.
Référé prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
[K], et ont envisagé un processus de fusion de leurs groupes respectifs ; Que c'est ainsi qu'un acte sous seing privé était signé le 17 juillet 2024, intitulé « Protocole d'accord portant échanges de
69b82246cdc6046d47ddfcd7
médecins, il conviendrait de se conformer à l'article R4127-90 du Code de Santé Publique indiquant qu'« un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d854cdc6046d473b3cc6
23 avril 2026
que le paiement total du créancier susvisé sera effectué par la société IMMOBILIERE [V] TRADITION et ce pour le compte des autres sociétés dans le cadre du plan sans novation et sans préjudice du principe
69e9d8c8cdc6046d473b4836
indiqué que le paiement total du créancier susvisé sera effectué par la société IMMOBILIERE DE TRADITION et ce pour le compte des autres sociétés dans le cadre du plan sans novation et sans préjudice du principe
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