Par acte d'huissier en date du 22 Octobre 2024, la SARL DCL a fait assigner la SAS OTTELIER SERVICES CANNES et la SARL Société cannoise d'enseignement professionnel (SCEP), d'avoir à comparaître le 21

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire du justice remis à personne le 17 avril 2024, [Q] a assigné [C] devant ce tribunal.

Par acte introductif d'instance en date du 6 août 2025, signifié par Maître [V], Commissaire de justice associé à RENNES (35), M.

Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.

Cette action constitue un acte de concurrence déloyale.

C'est en l'état que CMSE SAS a fait assigner [J] SAS, devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, par acte d'huissier de justice du 11 août 2023.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS [Adresse 4] par acte d'huissier de justice le 8 janvier 2024.

La société PREFILOC CAPITAL SAS fait assigner la société LES JARDINS D'ALEP SARL à comparaitre devant le tribunal de céans, l'acte étant signifié en date du 8 avril 2024.

Condamner Mme [B] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 24 176,40€ TTC outre intérêt au taux légal à compter du présent acte.

La procédure La SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT et Monsieur [P] [Y] ont assigné la SAS AD DEVELOPPEMENT et la SARL AD SENIORS CENTRALE par actes extrajudiciaires du 23 janvier 2025.

ELEOMAX et Madame [J] [B], née [I], par acte en date du 20 octobre 2023, assignent ICARE DEVELOPPEMENT.

Cette ordonnance a été signifiée le 1er avril 2025, par acte de commissaire de justice, délivré non à personne.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 Juillet 2025, cette ordonnance a été signifiée au destinataire.

La procédure Par acte du 2 août 2022, la société ONCLE TOM a assigné la société VETIR devant le tribunal de commerce de Rennes. L'assignation a été délivrée à personne habilitée.

Le 17 février 2023, la société IMMOPRET FRANCE SAS, par courriers recommandés, prend acte de cette résiliation et met en demeure la société GLOBAL INVEST SARL de lui payer la somme totale de 64.596,00

SAS a diligenté un acte extrajudiciaire qui a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, à Madame [R] [N] née [E] et Monsieur [P] [N] demandant au Tribunal leur condamnation

Les délais de rétablissement (15 jours pour la première panne) démontrent un manque de diligence manifeste.

LA PROCEDURE Par deux actes de commissaire de justice datés du 30 novembre 2022, délivrés conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné Monsieur

655, 656 et 658 du CPC, ainsi que Monsieur [R] [L] et Monsieur [Q] [S] – par actes remis à personnes, et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal ; Par ces actes et en date du 13 septembre

Code Civil Dire et juger que les règles de prescription applicables en matière de cotisations assurances de personne (ADP) sont de trois ans Au titre des cotisations d'assurance de personne Donner acte