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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
de 50 % des actions de la société ZENITUDE [Localité 3], tout en lui accordant une majorité absolue, (Le prix de l'action a été fixé à 3.50 €, les cédants n'ayant consenti aucune garantie d'actif ou de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
civile) EN LA CAUSE DE : DEPLACIE LINDA BVBA, Société de droit belge à responsabilité limitée [Adresse 1] BELGIQUE Comparant par Maître [G] [S] et Maître [Y] [E] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE
Trib. de Commerce
69ce26bccdc6046d47d5da13
1 avril 2026
l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder en référé une provision au créancier
69a6c06dcdc6046d47590a7d
Les défenderesses ne comparaissent pas, et ne se font représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elles ; conformément aux dispositions de l'article
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur »; * Starr, en sa qualité de subrogé, entend donc exercer les droits et actions
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
[G] [T] [R] mentionnent une durée de dix-huit mois, que toutefois, il ne s'agit pas d'un délai de prescription de l'action contre la caution mais d'un délai de l'obligation de couverture des obligations
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
Il convient également de rappeler les demandes de la société Groppi dont la teneur est la suivante : Déclarer les sociétés Altamor et Jardin'art prescrites en leur action ; À titre subsidiaire.
69a52623cdc6046d47373b6d
11 juillet 2025
[Adresse 3] à [Localité 2]; * DESIGNER le Tribunal Judiciaire de PARIS, seul compétent au regard de sa compétence matérielle et de sa compétence territoriale, pour statuer sur les demandes formées contre
chambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de I CALL & SEE, la qualité à agir de VOLKSWAGEN BANK n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
Elle ne pourra donc s'opposer au recours qu'exercerait contre elle et pour le montant intégral, l'organisme qui aurait été amené à payer en lieu et place du Débiteur principal, ni engager un recours contre
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70535cdc6046d47f9e865
8 juillet 2025
Le contrat de prêt versé aux débats prévoit l'actionnement de la caution en cas d'inexécution des engagements de l'emprunteur pour non-paiement à bonne date des sommes dues.
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
L'assignation datant du 6 février 2024, l'action de CLASQUIN contre BORGONHA et TRANSPORTES a bien été introduite dans le délai d'un an.
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
JUGER recevable et bien fondée la présente action ; 2. REJETER la demande de sursis à statuer ; 3.
69c070ebcdc6046d479655c9
4 juillet 2025
ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
dirigée contre elles, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par leur
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Les manquements allégués à l'encontre de la société SOGEVAB n'ayant pas été retenus, la créance locative demeure fondée en son principe.
Fond 1
69a64b6acdc6046d474ff7da
7 janvier 2026
détenue par Monsieur [T] [G] contre son frère Monsieur [N] [G] ne concernait pas les deux sociétés.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a675d7cdc6046d4752e54c
3 avril 2025
L'action en responsabilité contre les liquidateurs est de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s'il a été dissimulé.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
En droit : L'article R.643-16 du code de commerce dispose que « L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées
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