de 6,30% à compter du 16 octobre 2024 ; 13 094,91 € au titre du PGE à parfaire des intérêts conventionnels de 4,58% à compter du 16 octobre 2024

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur la convention de trésorerie courante La SOCIETE GENERALE expose que la société KM 14 LOGISTIC a souscrit le 12 mai 2021, une convention de trésorerie

Le 1er janvier 2009, la société MC2 membre de ce GIE a signé une convention de co-courtage avec monsieur [L] [U], un courtier indépendant d'assurance.

Le 11 mars 2022, la SAS MON QUOTIDIEN signe une convention de compte professionnel avec la SOCIETE GENERALE.

En conséquence, la banque demande au tribunal de condamner la société [R] à lui payer la somme de 31 147,19 €, majorée des intérêts au taux conventionnel augmenté de 3,57 % l'an à compter du 29 octobre

[W] souscrit auprès de BPop une convention de compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et la signe. Ni Bpop, ni M. [W] n'en précisent la date. Le 30 août 2023, par LRAR, BPop met en demeure M.

Sur l'application de la clause pénale Au visa de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire

société TRIBUNAS & [J], à titre provisionnel, les sommes suivantes : * 200.081,05 euros * 440 euros à titre d'indemnité forfaitaire de retard * 5.000 euros au titre des frais irrépétibles par application

En application du contrat d'affacturage signé entre le CREDIT MUTUEL FACTORING et VM Matériaux, la subrogation conventionnelle devient expresse après réception du règlement partiel d'une tierce personne

En conséquence de ce qui précède, et en application de l'article 10 susvisé, la compétence des juridictions françaises est démontrée.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 19 mars 2024.

La SA GAN ASSURANCES demande que la SARL COGEDE soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Cette acquisition a été opérée par Maître [N], notaire à [Localité 4], lequel a établi l'acte de cession des parts, comportant convention de garantie de passif et engagement de nonconcurrence.

L'objet de ces conventions est la distribution, par les agences VOYAGES E.

En réponse, [Y] [C], par courrier RAR en date du 21 septembre 2023, mettait fin à la convention de services pour faute, avec effet immédiat.