Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ; Maintient SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [N] [S], en qualité d'administrateur judiciaire pendant la durée

Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.

Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable au maintien de la période d'observation.

Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable au maintien de la période d'observation.

Ainsi, il n'est pas opposé au maintien de la période d'observation afin de permettre à la société de justifier du règlement de ses charges courantes, de déterminer le montant de son passif et d'envisager

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

salarié à l'ouverture de la procédure * immatriculée à Paris le 8 février 2018 sous le numéro 835 284 928 * Chiffre d'affaires au 31/12/2024 : 67 KE Par jugement du 30 janvier 2024, ce tribunal a * maintenu

de la période d'observation ; Par jugement du 11 mars 2024, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 8 juillet 2024, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 1 er juillet

l'audience du 27 mai 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 24 Septembre 2025 M.

superprivilégié, sauf accord octroyé par l'AGS * Le règlement à 100%, sans intérêts, sur 8 ans des autres créances selon le tableau suivant : S'agissant des emprunts bancaires, il est demandé l'application

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

du Commerce et des Sociétés depuis le 03/10/2016, sous le numéro 822 878 443, pour l'exercice d'une activité de construction de bâtiments résidentiels, Attendu que la période d'observation a été maintenue

Maintien l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Maintien l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence

Maintien l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence