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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1603 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
21 mai 2026
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1583 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 873-1 du Code de procédure civile, A titre principal, Déclarer que l'obligation à paiement de
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
3 avril 2025
R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux
Source officielleTrib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
28 janvier 2025
consuméristes de l'article L.221-3 ; Attendu que l'article L 221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
Source officielle1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les articles 1129, 1186, 1164, 1833, 1844-10 et 1210 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l'article 1214 du code civil, à refuser d'exécuter son obligation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
4 avril 2025
IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien
Source officielleJEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 124-3, L. 112-6 et R. 211-5 du code des assurances, Vu l'article L. 134-6 du code forestier, Vu l'article 1105 et les articles 1961 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces
Source officiellechambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par cet acte, la société ACCIONA ESCO S.L, en présence de la société EQINOV demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1131, 1137 et suivants
Source officiellechambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/12/2024, en audience publique, devant M.
Source officielle9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l'article L.622-17 du Code de Commerce.
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle
Source officielleTrib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
4 avril 2025
du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
3 avril 2025
qui stipule : « En cas de refus d'agrément, la présente promesse de vente et la levée de celles-ci seront considérés comme nulles et non avenues » ; * L'article 1304-3 du code civil qui dispose « La
Source officiellechambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-
Source officiellechambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; * Condamner CONCORDE aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 28 sur 28