majoré de cinq points, assortie de la capitalisation desdits intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; code civil ; il conviendra aussi de condamner, par provision,

1104 du Code Civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; et que l'article 1128 du Code Civil dispose que: « Sont nécessaires à la validité d'un contrat

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

1336, 1337, 1338 et 1340 du code civil, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger qu'IDF est titulaire d'une créance au principal de

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Par exploit en date du 14/05/2025, la société Bpifrance a fait délivrer assignation à la société Block-T pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil

de l'article 1342-2 du code civil, * Condamner la société Votrepilote.com et M.

Au visa des articles 1100, 1324, 1345-5 et 1348-1 du Code civil, l'article 367 du Code de procédure civile, les pièces produites aux débats, la jurisprudence citée, la société défenderesse fait valoir

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1336 du code civil dispose

1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition Vu les dispositions de l'article 1412 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, Constate

des articles I 103, 1104, 1342-2 et 2347 du code civil, et avec bénéfice de l'exécution provisoire : * recevoir le CMAG en ses demandes, et par conséquent, * juger que la résiliation du contrat est

l'article 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées et les jurisprudences citées, A TITRE PRINCIPAL ET

Au titre de ce contrat, conformément aux dispositions des articles 1346-1 du code civil, la société SOLMURS SAS a cédé à la société BNP PARIBAS FACTOR SA les créances commerciales détenues sur ses clients

1345-5 du code civil.

Il convient de dire et juger qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil.

de l'article 1343-2 du code civil ORDONNER que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil CONDAMNER Monsieur