2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 19 JUIN 2025 par : Président : M.

l'article 1194 du Code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » Vu l'article 1343-2 du Code

portant sur les années 2023 à 2025.

Vu les conclusions des parties pour l'audience du 19/05/2025, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 19/05/2025.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

six dernières années.

Origine des difficultés Les difficultés rencontrées par la société au cours de ces dernières années résultent de plusieurs facteurs : * Lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 la société

1240 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes et

spéciale à toutes les opérations de la société prévue à l'article 8 et tenue par le gérant sera mise à la disposition des associés sur leur demande et servira de base au règlement de comptes stipulé à

Par actes régulièrement délivrés les 19 et 27 mai 2025, reprenant tous deux les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société 3B a alors assigné en intervention forcée la SAS ARTEMIS

2022 s'élevant à la somme de 19 081,86 € a été réglé entre les mains des créanciers, le 22 septembre 2022 ; Que le dividende n° 2 pour l'année 2023 s'élevant à la somme de 22 085,07 € a été réglé entre

Que l'extrait Kbis du 13 février 2025 produit devant ce Tribunal mentionne une cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2., du Code de commerce et une radiation d'office au 19

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort

À la date du 19 Janvier 2026, la SAS MATA CONSTRUCTION RENOVATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de

en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil

en cours et que l'action visant à voir réputée non écrite une clause n'est pas prescrite (Cass.Civ 19 novembre 2020, n°19-20.405), Que l'article R 145-35 du code de commerce mentionne la liste des travaux

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la présentation de la mise en demeure soit le 19 avril 2024.

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.