Condamner la société CLOSAM à payer à la société EOLE l'indemnité spécifique de recouvrement de 80 € (2 x 40 €) prévue à l'article L 441-6 du Code de commerce.

, dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

code de commerce.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de

du livre VI du code de commerce.

L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

au greffe le 6 mai 2026 et en avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 223-21 du Code de commerce.

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens.

Cette transaction aura entre les parties l'autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, ci-après reproduit : « la transaction fait obstacle à l'introduction

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprise

SUR CE : Sur la mise en cause de la SELARL MJ ALPES ès qualités de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE : L'article L.611-21 du code de commerce dispose que « I.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l'audience du 4 juin 2025 : Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure