1103 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Déclarer la société FRANFINANCE est recevable et bien fondée Juger acquise la résiliation des contrats de

La défenderesse conclut à la résolution judiciaire du contrat, au motif de l'inexécution contractuelle de la société EMPRISE SAS, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil.

du Code de Procédure Civile.

Selon conclusions du 23/03/205 la société WASH FACTORY VERDUN représentée par Maître, [S], [U] sollicite du Tribunal de : « Vu les articles 1128 et 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile,

de sa garantie ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société UNION TANK ECKSTEIN GmbH & CO.KG la somme de 1 000 € au titre

450 du code de procédure civile.

En outre, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil) et doivent être exécutés de bonne foi (article 1104 du code civil).

450 du code de procédure civile.

et Mr [B] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce dernier de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

[M] [N] [V] [H] assigne la société HAIL HANDLING SERVICES HHS devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

novembre 2024 à 14 heures pour : Vu le Code civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances et notamment en ses articles

de la première année suivant la mise en demeure du 26 février 2025, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.