450 du Code de Procédure Civile.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [J] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

LEPEU du Cabinet LP AVOCATS [Adresse 22] [Localité 8] [Adresse 23] SAS SAS [J] [Adresse 24] comparant par Me [C] [Adresse 25] SAS SMAC ACIEROID [Adresse 26] [Localité 9] comparant par Me [L] [Adresse 27

[M] [H] en qualité d'expert, Vu les dispositions de l'article 279 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il ressort de la requête annexée que les opérations d'expertise nécessitent une traduction,

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du code de commerce, et que les frais afférents seront supportés par la société débitrice, Désigne le dirigeant, comme tenu d'exécuter

[B] [I] [J], représentante légale de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, entendue par la voix de son avocat, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la

de : Vu les articles L. 225-43 et L. 225-91du Code de Commerce, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCP [B]-[J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

872, 873, 808, 809, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Désigner un administrateur provisoire pour une durée de 3 mois qui pourra, en cas de besoin

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa de l'article 1103 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, la SA BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : * Déclarer le caractère

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2024, en audience publique, devant M.

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

700 du code de procédure civile outre les dépens.

L.441-6 du code de commerce à compter du 27 février 2026, * 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce.