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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48c5acdc6046d472d047d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la disproportion L'article L.332-1 applicable du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT L'article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a31ecdc6046d473451e0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Numéro de Procédure collective : 2025RJ317 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE ACTIVITE DEBITEUR : La SAS ETABLISSEMENTS DEMECA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 338
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c06dcdc6046d47590a7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En son assignation en date du 23 septembre 2024 valant conclusions, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.622-
Source officielleTrib. de Commerce
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [Y] entend soulever la disproportion de son engagement de caution au sens de l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation (devenu L. 332-1 ancien du même Code) alors en vigueur au moment
Source officielleChambre 04
69a3f337cdc6046d471ec6bf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Concernant Madame [U] [Q] & Monsieur [Y] [S] - Vu les dispositions de l'article L.332-1 du Code de Commerce et 1145 du Code Civil DIRE ET JUGER que l'engagement de caution solidaire souscrit par Madame
Source officielle3E CHAMBRE
69ac36f8cdc6046d47d7154a
4 avril 2025
4 avril 2025
Entendre réserver les dépens outre l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d364cdc6046d47a7d88b
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5b53cdc6046d478071ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ae800acdc6046d4703afd7
2 avril 2025
2 avril 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 844 333 997 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeacb7cdc6046d47077ecf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Inscrit au RCS sous le numéro 330 631 342 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 19 décembre 2025 la date de cessation des paiements.
Source officielleCHAMBRE 03
69de8e13cdc6046d473cb6c2
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Eurolev Vertical Solution sollicite l'allocation de la somme de 4 000 euros par la société SGTD au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da170ccdc6046d47dd1e0c
9 avril 2026
9 avril 2026
La société [L] (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 901 331 504 et a pour activité l'exploitation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abe6bdcdc6046d47d09061
17 janvier 2025
17 janvier 2025
4145834 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5bb7cdc6046d4716cad7
9 avril 2025
9 avril 2025
2025 000301 (4156131 ) 163/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025 Poursuite de la période d'observation (Article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aa08cdc6046d47ea8856
17 juillet 2025
17 juillet 2025
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 292 116 euros, * L'actif disponible s'élève à 975 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 46 333
Source officielleTrib. de Commerce
69c68c49cdc6046d472bb61b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
collective : 2024RJ330 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur, [F], [Q], [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 336
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a4a498cdc6046d472e8991
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a4a522cdc6046d472e923e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître MORIN qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance.
Source officielle9ème chambre
69ead334cdc6046d47534dc0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
HOLDING N° RG : 2025L01742 DEMANDEUR SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [O] administrateur judiciaire de la SAS QUALIONE HOLDING [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDEUR SAS QUALIONE HOLDING 332
Source officiellePage 28 sur 66