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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0e61cdc6046d47e926fa
8 juillet 2025
de l'article 455 du Code de procédure civile.
MERCREDI
69e88a8bcdc6046d471cc4b8
8 avril 2026
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de
audience ordinaire
69e2d15fcdc6046d47a257e4
Localité 11] FREE2MOVE [Localité 2] / CREDIPAR [Adresse 31] Département clientèle entreprise [Adresse 32] [Localité 12] HILTI [Adresse 33] [Localité 13] [Adresse 34] BNP [Localité 2] GROUP [Adresse 35
1ère A
69dcb825cdc6046d4711c7b7
5 janvier 2026
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
En conséquence, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, tenant compte d'une part des fautes commises M.
chambre 05
69a41638cdc6046d47214c67
20 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH
Chambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
Le 23 janvier 2025, l'administrateur judiciaire a, conformément aux dispositions de l'article L.631-22/623-1 du code de commerce, déposé au greffe rapport aux fins de redressement de la Société.
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
700 du CPC * les dépens, dont distraction de droit au profit de la SELARL LEONARD-VIENNOT, conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
En cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le créancier sera réputé avoir accepté l'option 1.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Conformément à l'article 333 du Code de procédure civile, le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans pouvoir invoquer une clause attributive
6ème Chambre A
69e20acecdc6046d478e962f
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Trib. de Commerce
69c94bbbcdc6046d4768eece
3 janvier 2025
Conseil, Maître Agathe MAHE, Avocate au Barreau de LYON, y demeurant 152 Rue Pierre Corneille – Immeuble le Télégraphe, substituée par Maître Adèle CHIKOUCHE, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant 35
69d46a46cdc6046d475b734c
2 juillet 2025
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 30 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
Chambre 2-5
69d5cbb2cdc6046d477886b4
3 octobre 2025
le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [Localité 1] FRANCE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles
Chambre 2 : Procédures collectives
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 37 227,54 €, dont 35 933,07 € de passif exigible, pour un actif
69a164fccdc6046d47e6b731
4 avril 2025
en demeure la SAS MAS SUD EST de régler le solde des factures impayées soit un montant principal de 91 143,97€, majoré des intérêts de retard au taux légal, calculés à 1531,81€ en application des articles
Référés
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
Par courrier du 19 septembre 2025, la société a relancé le constructeur, qui a répondu le 23 septembre 2025 en proposant une prise en charge partielle à hauteur de 35 %, rejetant toute responsabilité et
Chambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
[G] [S] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
15 avril 2026
procédure civile, Vu les articles 48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger que le Tribunal des affaires ( sic ) économiques
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.
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